← Retour au site Vitrine

Conditions générales de vente

Version 0.3 · 2026-10-02

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'abonnement mensuel proposé par le Prestataire (article 2) à des professionnels (le « Client ») : mise en ligne et hébergement d'un site internet sur le nom de domaine du Client, et services associés décrits à l'article 5.

1.2 Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce) et acceptées avant toute commande (art. 6). En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) conditions particulières écrites acceptées par les deux parties, s'il y en a ; (2) Annexe 2 (DPA) pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (3) les présentes CGV.

1.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

Jean Dupont, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Agence démo Arras »
Adresse : 1 place des Héros, 62000 Arras
SIREN : 123456782 · SIRET : 12345678200010
Immatriculation : RCS Arras 123 456 782 (entreprise de démonstration fictive)
E-mail : contact@vitrine-demo.goldencorpus.com · Téléphone : +33300000000
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accompagne le nom du Prestataire sur tous ses documents commerciaux (art. R526-27 du Code de commerce).

Article 3 — Définitions

• Démonstration (ou « aperçu ») : version provisoire du site, préparée gratuitement, accessible par un lien privé non devinable, marquée « démonstration », sans formulaire actif.
• Site : le site du Client produit à partir des modèles du Prestataire et des contenus validés par le Client.
• Mise en ligne : date à laquelle le Site est accessible sur le nom de domaine du Client en HTTPS, avec ses formulaires actifs. Elle est notifiée au Client par e-mail.
• Période : période mensuelle de facturation, qui commence à la Mise en ligne puis à chaque date anniversaire mensuelle.
• Prospect (ou « contact ») : personne qui remplit un formulaire du Site.

Article 4 — Démonstration gratuite et sans engagement

4.1 La Démonstration est gratuite. Elle n'engage le Client à rien : aucune commande, aucune somme due, aucun moyen de paiement demandé.

4.2 Elle est accessible pendant 7 jours (prolongeable à la demande du Client), puis désactivée. Le Client peut demander à tout moment sa suppression immédiate ; le Prestataire y donne suite sous 48 heures ouvrées.

4.3 La Démonstration est préparée à partir d'informations publiques (notamment les données ouvertes de l'INSEE / API Recherche d'entreprises, sous Licence Ouverte Etalab) et des informations fournies par le professionnel. Elle peut contenir des erreurs : aucun contenu n'est publié sur le domaine du Client sans sa validation (art. 15).

4.4 Tant qu'aucun abonnement n'est souscrit, le Client ne dispose d'aucun droit sur la Démonstration, et le Prestataire s'engage à ne pas la rendre publique ni à l'indexer.

4.5 Le Client qui ne souhaite pas d'abonnement peut obtenir, sur demande, une version gratuite et limitée de son Site (sans formulaire), hébergée sur un sous-domaine du Prestataire. Elle n'est pas soumise aux présentes CGV mais aux « Conditions du site gratuit », que le Client accepte avant toute mise en ligne.

Article 5 — Services par formule

5.1 Volumes inclus (usage normal) : jusqu'à 60 SMS par mois en Essentiel et 200 SMS par mois en Pro (comptés en segments de SMS, toutes catégories confondues : alertes, réponses automatiques, demandes d'avis) ; en Pro, jusqu'à 100 demandes d'avis par mois. Les prix et volumes en vigueur sont ceux affichés sur la page de commande acceptée par le Client. Au-delà, le Prestataire prévient le Client et propose une solution ; aucune facturation supplémentaire sans accord écrit préalable.

5.2 Les textes du Site sont rédigés avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, puis relus par le Prestataire et validés par le Client.

5.3 Ne sont pas inclus : l'achat et le renouvellement du nom de domaine (à la charge et au nom du Client), les adresses e-mail sur le domaine, la gestion des réseaux sociaux, le référencement payant, la réponse aux Prospects (qui reste l'affaire du Client).

Article 6 — Commande et preuve de l'acceptation

6.1 La commande est passée via la page de paiement sécurisée (Stripe Checkout) envoyée par le Prestataire. Le Client : (1) choisit la formule ; (2) renseigne son identité professionnelle (dénomination, SIREN, adresse, e-mail, téléphone) ; (3) coche la case « J'ai lu l'information sur le droit de rétractation », la case « J'ai lu et j'accepte les CGV (version …) et l'accord de sous-traitance (Annexe 2, version …) », qui indique les versions en vigueur, et la case « J'accepte de recevoir un exemplaire de ce contrat par e-mail » — cases non pré-cochées ; (4) enregistre son moyen de paiement ; (5) confirme.

6.2 Le contrat est conclu à la confirmation de la commande (art. 1127-1 et s. du Code civil). Le Prestataire envoie sans délai, à l'adresse e-mail indiquée à la commande, un e-mail de confirmation daté qui contient dans son corps le récapitulatif de la commande, le texte exact des CGV (avec l'Annexe 1) et de l'Annexe 2 tels que le Client les a acceptés (versions et empreintes indiquées), et l'état de la demande d'exécution anticipée (art. 7.3). Cet e-mail est le support durable sur lequel le Client conserve son exemplaire.

6.3 Preuve. Le Prestataire conserve, pour chaque commande : la version et le texte exact des CGV et du DPA acceptés (complétés de l'identité du Prestataire) avec leur empreinte, l'horodatage, l'adresse e-mail, l'identifiant de session Stripe, l'état des cases cochées (y compris la demande d'exécution anticipée, art. 7.3). Ces enregistrements font foi entre les parties (art. 1366 et 1368 du Code civil), sauf preuve contraire.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

7.1 Pourquoi ce droit est accordé à tous. Entre professionnels, le droit de rétractation est légalement dû lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus (art. L221-3 du Code de la consommation). C'est souvent le cas d'un artisan qui commande un site après une rencontre ou une sollicitation personnelle. Par simplicité et par sécurité, le Prestataire accorde ce droit à tous ses Clients, quel que soit le mode de conclusion.

7.2 Délai et exercice. Le Client peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18). Il suffit d'envoyer, avant l'expiration du délai, le formulaire de l'Annexe 1 ou toute déclaration claire à contact@vitrine-demo.goldencorpus.com.

7.3 Mise en ligne avant la fin du délai. Le Site n'est mis en ligne avant la fin du délai que si le Client le demande expressément lors de la commande, par une case à cocher distincte, non pré-cochée : « Je demande que mon site puisse être mis en ligne avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte après la mise en ligne, je paierai le service fourni jusqu'à ma rétractation. » (art. L221-25). Sans cette demande, la Mise en ligne intervient au plus tôt le 15e jour.

7.4 Effets. Rétractation avant la Mise en ligne : aucune somme n'est due. Rétractation après la Mise en ligne (sur demande expresse) : le Client paie le prix au prorata des jours de service fournis ; le surplus éventuel est remboursé dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement (art. L221-24 et L221-25). Le Site est retiré et la Démonstration supprimée, sauf demande d'export (art. 13.3).

7.5 Le Prestataire n'invoque pas l'exception de l'art. L221-28 1° (service pleinement exécuté), l'abonnement étant un service continu.

Article 8 — Mise en ligne et début de la facturation

8.1 Après la commande, le Client fournit, dans le délai indiqué sur la page de commande (30 jours par défaut) : validation écrite des contenus, informations légales (art. 15.3), accès ou intervention sur les réglages DNS de son nom de domaine.

8.2 Le Prestataire met le Site en ligne dans un délai indicatif d'un jour ouvré après réception de ces éléments. Ce délai dépend de la propagation DNS et du bureau d'enregistrement du Client ; il n'est pas garanti.

8.3 Le moyen de paiement est enregistré à la commande, mais aucun prélèvement n'a lieu avant la Mise en ligne, ni dans les 7 jours qui suivent la commande (art. L221-10 du Code de la consommation), même si le Client a demandé une Mise en ligne anticipée (art. 7.3). Le premier prélèvement intervient le jour de la Mise en ligne et couvre la première Période. Tout retard de Mise en ligne, quelle qu'en soit la cause, ne coûte donc rien au Client.

8.4 Si les éléments de l'art. 8.1 ne sont pas fournis dans le délai malgré une relance, la commande devient caduque, sans frais pour aucune partie. Le Client peut la renouveler à tout moment.

Article 9 — Prix

9.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI Le montant payé est donc égal au prix affiché, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

9.2 Si le Prestataire devient redevable de la TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes à compter de la date où elle devient exigible. Le Client en est informé au plus tôt, et peut résilier sans frais avant la Période suivante.

9.3 Le prix applicable est celui accepté à la commande. Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date (art. 12). À défaut, le nouveau prix s'applique à la Période suivante.

Article 10 — Paiement

10.1 Le paiement est mensuel, d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré via Stripe (carte bancaire, ou autre moyen proposé sur la page de paiement). Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.

10.2 Chaque prélèvement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et disponible dans l'espace de paiement Stripe. Les factures sont payables à réception, par le prélèvement programmé. Escompte pour paiement anticipé : néant.

10.3 Le Client met à jour son moyen de paiement via le lien sécurisé (portail client Stripe) communiqué par le Prestataire.

Article 11 — Retard et défaut de paiement

11.1 Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (a) des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut renoncer à ces sommes en cas de simple incident de carte régularisé rapidement.

11.2 Procédure en cas d'échec de prélèvement.

• Jour de l'échec : nouvelles tentatives automatiques par Stripe ; e-mail au Client avec le lien de mise à jour du moyen de paiement.
• Pendant le délai de grâce de 14 jours (réglage de l'agence, par défaut : 14) qui suit l'échec, le Site et les services restent actifs. Le Prestataire rappelle au Client, par e-mail, la date à laquelle la suspension interviendra.
• À l'expiration du délai de grâce : suspension. Les alertes, réponses automatiques, demandes d'avis et rapports sont arrêtés ; le Site est remplacé par une page « site momentanément indisponible » qui invite à contacter le Prestataire.
• Si l'impayé persiste, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions de l'art. 12.3 (b), par e-mail. L'art. 13 (fin de contrat) s'applique, y compris le droit à l'export ; les sommes dues restent exigibles.

11.3 Rétablissement. Dès le paiement intégral des sommes dues, les services sont rétablis au plus tard le jour ouvré suivant. Les Périodes suspendues restent dues.

Article 12 — Durée, sans engagement, résiliation

12.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par Périodes mensuelles, sans engagement de durée.

12.2 Résiliation par le Client, à tout moment et sans motif : par le portail client Stripe, ou par e-mail à contact@vitrine-demo.goldencorpus.com. Le Prestataire confirme la résiliation par e-mail. Elle prend effet à la fin de la Période en cours ; la Période commencée reste due et n'est pas remboursée au prorata (sauf rétractation, art. 7).

12.3 Résiliation par le Prestataire : (a) avec un préavis de 30 jours, pour tout motif (ex. cessation d'activité) — le prix de la Période en cours est alors remboursé au prorata ; (b) sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave du Client (contenu illicite, usage frauduleux des formulaires ou des demandes d'avis, défaut de paiement selon art. 11).

Article 13 — Fin de contrat : période de grâce, conservation, export

13.1 Fin de contrat et lecture seule. Le contrat prend fin à l'expiration de la Période en cours après une résiliation (art. 12.2), ou à la date d'effet d'une résiliation par le Prestataire (art. 12.3 et 11.2). Pendant les 14 jours qui suivent, le Site reste publié en lecture seule : son contenu reste visible, mais le formulaire de contact, les alertes, les réponses automatiques, les demandes d'avis, les rapports et les modifications sont arrêtés, et aucune nouvelle donnée de Prospect n'est collectée. Le Client peut demander l'export de son Site (art. 13.3) et redirige son nom de domaine pendant ce délai. Si le Client passe une nouvelle commande qui est mise en ligne pendant ces 14 jours, la lecture seule prend fin à cette mise en ligne, sans interruption du Site. À l'issue des 14 jours, le Site est dépublié (une page « site momentanément indisponible » s'affiche tant que le domaine pointe vers l'hébergement du Prestataire) et le domaine est retiré de l'hébergement du Prestataire. Le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client. La lecture seule n'est pas accordée lorsque le Prestataire suspend le Site pour un contenu illicite (art. 12.3 b).

13.2 Conservation. Les contenus du Site sont conservés 90 jours à compter de la fin du contrat (soit 76 jours après la fin de la lecture seule), puis supprimés. Les données des Prospects sont traitées selon l'Annexe 2 (restitution sur demande, puis suppression). Les factures et les preuves d'acceptation sont conservées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables, art. L123-22 du Code de commerce).

13.3 Export gratuit. Sur simple demande pendant ces 90 jours (de préférence pendant la lecture seule), le Prestataire remet gratuitement au Client, sous 15 jours, une copie du Site : fichiers HTML statiques, images, textes. Les images de la banque d'images du Prestataire ne sont incluses que si leur licence le permet ; sinon elles sont retirées et listées (voir art. 14.4). L'export ne comprend pas les fonctions dynamiques (formulaires, alertes, demandes d'avis), qui dépendent de l'infrastructure du Prestataire.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Ce qui appartient au Prestataire : ses modèles, son code, sa charte technique, ses outils, sa banque d'images et son savoir-faire, antérieurs ou développés pendant le contrat. Aucun droit sur ces éléments n'est cédé au Client, sous réserve de l'art. 14.3.

14.2 Ce qui appartient au Client : ses marques, logos, photos, documents et informations. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat et pour le seul besoin des services, le droit de les reproduire, de les adapter (recadrage, compression) et de les publier sur le Site.

14.3 Textes du Site. Dans la mesure où des droits d'auteur existent sur les textes rédigés pour le Site, le Prestataire les cède au Client, à mesure de leur publication : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, le prix de cette cession étant compris dans l'abonnement (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client garde ces droits après la fin du contrat.

14.4 Licence sur la copie exportée. Pour la copie exportée (art. 13.3), le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle d'utiliser, d'héberger et de modifier le code et la mise en page inclus, pour le seul site de son entreprise. Cette licence est transmissible uniquement avec le fonds ou l'activité du Client. Elle n'autorise pas la revente ni la réutilisation des modèles pour d'autres sites.

14.5 Référence commerciale. Le Prestataire peut mentionner « Site réalisé par Agence démo Arras » en pied de page du Site. Il ne cite le Client comme référence (portfolio, publicité) qu'avec son accord, retirable à tout moment.

Article 15 — Obligations du Client

15.1 Exactitude des informations. Le Client est l'éditeur de son Site et le directeur de la publication. Il vérifie et valide tous les contenus avant publication, en particulier : téléphone, adresse, horaires, services, zone d'intervention. Aucune mention de certification, label, qualification, assurance (ex. RGE, Qualibat, garantie décennale), ancienneté, prix ou avis client n'est publiée sans justificatif fourni par le Client (attestation en cours de validité). Le Client signale sans délai toute information devenue inexacte.

15.2 Droits sur les contenus fournis. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les photos, logos et textes qu'il fournit, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées). Il indemnise le Prestataire des conséquences d'une réclamation fondée sur un contenu qu'il a fourni.

15.3 Informations légales. Le Client fournit les informations nécessaires à ses mentions légales (forme juridique, immatriculation, directeur de la publication, médiateur de la consommation le cas échéant, mentions propres à son activité réglementée). Il reste responsable de leur exactitude et de leur complétude.

15.4 Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste seul titulaire et en paie le renouvellement. Le Client conserve l'accès à son compte chez le bureau d'enregistrement et donne au Prestataire les accès ou modifications DNS nécessaires. Le Prestataire n'enregistre ni ne détient jamais un nom de domaine client.

15.5 Prospects et demandes d'avis. Le Client traite les Prospects qui le contactent et respecte l'Annexe 2. Pour les demandes d'avis (Pro), il n'envoie une demande qu'à un client réel et récent, informé qu'il pourrait la recevoir ; il ne propose aucune contrepartie et ne filtre pas les destinataires selon l'avis attendu (voir regles-prospection.md, partie B).

15.6 Usage interdit. Le Client n'utilise pas le Site ni les outils pour collecter des données sensibles (santé, etc.), envoyer de la prospection non sollicitée ou publier des contenus illicites.

Article 16 — Demandes de modification

16.1 Les demandes se font par e-mail, SMS ou WhatsApp au Prestataire. Délai indicatif de traitement : 3 jours ouvrés.

16.2 Toutes formules : sont toujours gratuites la correction d'une erreur imputable au Prestataire et la mise à jour des informations pratiques ou légales (téléphone, adresse, horaires, mentions légales).

16.3 Essentiel : 1 modification de contenu par mois civil ; Pro : 2 modifications de contenu par mois civil. Elles ne sont pas reportables. Une modification = une demande portant sur une section du Site (ex. ajouter un service, remplacer des photos, réécrire un paragraphe), réalisable en 30 minutes environ.

16.4 Au-delà de ces quotas, une modification fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit par le Client ; aucune somme n'est facturée sans cet accord.

16.5 Une refonte, une nouvelle page ou une nouvelle fonction fait l'objet d'un devis séparé.

Article 17 — Disponibilité et sous-traitants

17.1 Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour que le Site et les alertes fonctionnent en continu. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire technique (hébergement, base de données, envoi de SMS/e-mails).

17.2 L'acheminement des SMS et e-mails dépend des opérateurs : le Prestataire garantit l'envoi, non la réception. En cas de panne connue affectant les alertes, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

17.3 En cas d'interruption imputable au Prestataire de plus de 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'interruption.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute prouvée.

18.2 Le Prestataire n'est pas responsable : des contenus validés ou fournis par le Client ; des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image (dommages indirects) ; de l'usage que le Client fait des données de ses Prospects ; des défaillances du bureau d'enregistrement du Client ou des opérateurs de télécommunication.

18.3 Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

18.4 Les art. 18.2 et 18.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans la mesure où ils videraient de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (art. 1170 du Code civil).

18.5 Le Prestataire reste seul responsable envers le Client de l'exécution du contrat, y compris lorsqu'il s'appuie sur la plateforme logicielle Vitrine, éditée par un tiers (Golden Corpus, dont les coordonnées sont publiées à l'adresse https://vitrine.goldencorpus.com/tokushoho), et sur les prestataires techniques listés à l'Annexe 2.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (y compris une panne générale d'un prestataire technique, hors de son contrôle). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, sans indemnité ; les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées.

Article 20 — Données personnelles

20.1 Pour les données des Prospects et des destinataires de demandes d'avis, le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant. L'Annexe 2 (DPA), acceptée avec les présentes CGV, s'applique (art. 28 du RGPD).

20.2 Pour les données de facturation et de relation commerciale du Client, le Prestataire est responsable de traitement ; voir sa politique de confidentialité : https://vitrine.goldencorpus.com/confidentialite.

Article 21 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Chaque version est numérotée et datée. Toute nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 22 — Réclamations et règlement amiable

22.1 Toute réclamation est adressée à contact@vitrine-demo.goldencorpus.com. Le Prestataire répond sous 7 jours ouvrés. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

22.2 Médiation de la consommation : le dispositif obligatoire des art. L612-1 et suivants du Code de la consommation vise les litiges avec des consommateurs. Les Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle n'en relèvent pas, et l'extension de l'art. L221-3 ne couvre pas la médiation. Le Prestataire n'a donc pas désigné de médiateur de la consommation. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

23.2 À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Si les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Arras ; une telle clause n'est valable qu'entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile).

Article 24 — Dispositions diverses

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• Le Client ne peut céder le contrat qu'avec son fonds ou son activité, en informant le Prestataire.
• Les notifications se font par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Modèle adapté de l'annexe à l'art. R221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de Jean Dupont EI, 1 place des Héros, 62000 Arras, contact@vitrine-demo.goldencorpus.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement : Essentiel / Pro (rayer la mention inutile)
Commandé le : ……………
Nom de l'entreprise et du représentant : ……………
Adresse : ……………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………
Date : ……………